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3 745 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01458_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02841_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02967_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03089_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02805_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00268_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00665_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01475_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01677_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02043_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 22 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02364_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02773_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00156_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a rappelé son obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00924_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 337 euros faisant l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur émise le 16 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01803_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01868_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01995_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02511_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02722_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02724_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle

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