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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01458_20221216
16 décembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_21VE02841_20221011
11 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
ORCA_21VE02967_20220630
30 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
ORCA_21VE03089_20220630
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02805_20230822
22 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_23VE00268_20230829
29 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_23VE00665_20231026
26 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Juge des référés
ORCA_23VE01475_20241213
13 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_23VE01677_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
ORCA_23VE02043_20240424
24 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 22 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
ORCA_23VE02364_20241003
3 octobre 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORCA_23VE02773_20241205
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa
ORCA_22VE00156_20220609
9 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a rappelé son obligation de quitter le territoire français
ORCA_22VE00924_20230330
30 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 337 euros faisant l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur émise le 16 novembre
ORCA_22VE01803_20230314
14 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
ORCA_22VE01868_20221222
22 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire
ORCA_22VE01995_20221222
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ
ORCA_22VE02511_20230524
24 mai 2023
Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans
ORCA_22VE02722_20250408
8 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
ORCA_22VE02724_20230214
14 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
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