Il soutient que : - il n’y a pas eu d’omission à statuer ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur un tel moyen doit être écarté. 3.

Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer

Dès lors, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que ces jugements seraient entachés d'omissions à statuer, le moyen tiré de la " dénaturation des pièces du dossier " ne pouvant quant à lui être soulevé

à statuer.

Elle soutient que : - le jugement ne fait pas état des conclusions en réplique et récapitulatives enregistrées par le greffe du tribunal le 26 mars 2022 ; - il est entaché d'une omission à statuer

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Mme C B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet du Gers en ne se livrant pas à un examen

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer ; - les factures qui seraient impayées sont postérieures à la réception de l'ouvrage, ne sont rattachées à aucune prestation

à statuer, n'ayant pas répondu au moyen selon lequel le permis pouvait être accordé au bénéfice de prescriptions ; - le motif tiré de ce que le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur l'appréciation de la domiciliation des personnes ayant demandé le transfert ; - le jugement est entaché d'omission à statuer sur la contestation

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur une branche

l'heure à laquelle l'instruction a été close, en méconnaissance des articles R. 741-2 et suivants du code de justice administrative, ni le caractère public de l'audience ; - le jugement est entaché d'omissions

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'omission à statuer ; le moyen tiré de ce que la mission assurée par le syndicat intercommunal ne lui permet pas de remplir une

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'omission à statuer ; le moyen tiré de ce que la mission assurée par le syndicat intercommunal ne lui permet pas de remplir une

Toutefois, si la requérante entend ici relever une omission à statuer du tribunal sur un moyen soulevé ou un défaut de motivation du jugement attaqué, il ressort des écritures de première instance que

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 24 novembre 2022 a fixé la clôture de l’instruction au 23 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

d'en apprécier le bien-fondé ; - le moyen tiré d'une prétendue omission à statuer n'est pas fondé ; - le moyen tiré de l'illégalité du classement de la Sallanche en réservoir biologique et en liste

En second lieu, si la société requérante soutient que le jugement est entaché d’une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n’auraient pas apporté