Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Or, d'une part et en tout état de cause, cette circonstance, en tant qu'elle se rattache au motif opposé dans le premier refus de permis du 26 décembre 2018 tiré des insuffisances dans la gestion des eaux

leur jugement d'irrégularité en ne faisant pas droit à la fin de non-recevoir opposée en ce sens devant eux.

La commune de Cannes demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Sur la demande de sursis à exécution : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 1.

De nouveaux refus lui ont été opposés les 3 novembre 2016, 9 novembre 2017 et 12 novembre 2018.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Toutefois, il résulte de l'instruction que, à l'expiration du délai de deux ans fixé par l'arrêté de sursis à statuer opposé à leur demande de permis de construire, M. et Mme A se sont vu opposer, pour

de 2013 qui n'est pas directement opposable à l'autorisation de construire et qui n'interdit pas la constructibilité des parcelles en cause ; l'état d'avancement des études du PLU ne permettait pas d'opposer

Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l'état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l'ampliation adressée au redevable

III°) Par une requête enregistrée sous le n° 2200846, Mme B a demandé à ce même tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 24 décembre 2021, et de mettre à la charge de la ville de Lyon, une somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée AECP Conseil a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire

de l’État, sans pour autant qu’il doive s’agir d’un organe juridictionnel.

exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le

exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le

à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement et de modification de façades sur un immeuble situé 35-37 avenue Rouget de L'Isle.

En ce qui concerne le refus opposé à Mme C : 3.

En exécution de ce jugement, le maire d'Assas a, par décision du 7 novembre 2017, prononcé un sursis à statuer sur la déclaration préalable au motif que le projet était de nature à compromettre l'exécution

Toutefois, lorsque, saisi d’une opposition à titre exécutoire, le juge administratif prononce la décharge partielle de l’obligation de payer mise à la charge du débiteur, il ne peut, s’il ne retient par

à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d’une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d’un

Le refus, opposé par le maître d'ouvrage public, de faire droit à une demande de paiement direct dont un sous-traitant est titulaire est une mesure prise pour l'exécution d'un contrat, qui est un acte