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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
Cette demande a été implicitement rejetée par le maire. M. C a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette décision. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
A relèvent appel, le tribunal administratif de Rennes, a rejeté cette demande. Sur l'intervention volontaire de la société FIDES : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
A E, M.
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission OPC ; son plan d'intervention n'a été remis en cause ni par le maître d'ouvrage ni par le maître d'œuvre ni par la société
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
par lequel le maire du Val a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division parcellaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Toutefois, si la société requérante soutient que le maître d'œuvre lui a demandé de poursuivre les travaux de finitions dans les circulations malgré le non achèvement des essais techniques, ce qui a eu
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
Par arrêté du 16 décembre 2020, le maire de Villeneuve n’a pas fait opposition à cette déclaration préalable.
1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
Par un jugement n°1907637 du 3 février 2021 le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande et annulé la décision du 17 mai 2019 du maire de la commune de Bondy et lui a enjoint de réexaminer
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné Lyon Métropole Habitat, maître d'ouvrage des ouvrages publics en cause, Mme E et la société Opus Aménagement, architectes, ainsi
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
pas été reçue en entretien préalable et a été privée de son préavis, en méconnaissance des articles 46 et 47 du décret du 17 janvier 1986 ; - le motif de l'irrégularité de son séjour lui a été opposé
DCA_24LY01036_20251112
12 novembre 2025
Par arrêté du 12 juin 2023, le maire de La Grand’Croix a refusé de délivrer le permis d’aménager sollicité.
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2018 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
Par un arrêté du 5 novembre 2014, le maire de Coudekerque-Branche a mis en demeure M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
A, son assuré. Toutefois, faute d'être présentée par mémoire distinct, son intervention volontaire ne peut être admise. Sur la régularité du jugement : 4.
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
de retard ne lui a été appliquée et qu'aucun retard ne lui a été opposé dans le procès-verbal du conseil municipal de la ville de Noisy-le-Sec du 24 septembre 2015, contrairement au maître d'œuvre et
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
Par un jugement nos 2201165, 2203029 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Wissous de délivrer à la société CyrusOne Paris le permis de construire
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
Par suite, il y a lieu de rejeter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
a été opposé par un arrêté du 29 novembre 2019. 9.
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
de Paris a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Cleyrac a délivré, au nom de l'État, à la société civile immobilière (SCI) Enfants D un permis
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