B..., qui a été ortée devant une juridiction incom étente our en connaître, au sens des dis ositions du deuxième alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en

B A demeurant 10, rue d'Estienne d'Orves à Bagnolet (93100) contre l'ordonnance n° 2214320 du 7 novembre 2022 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté

LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

implicite par laquelle le maire de Saint-Etienne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Etienne de lui accorder la protection fonctionnelle et de lui verser d'ores

En remier lieu, la décision ortant refus de titre de séjour com orte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ar suite, suffisamment motivée. 3. 

Le seul certificat médical roduit ar la requérante, qui fait état de sa athologie et des traitements médicaux dont elle bénéficie, ne com orte aucune indication sur les conséquences d’un défaut de

le contexte rofessionnel ne constitue as une excuse suffisante our em êcher le licenciement ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’a réciation en ce que le com ortement

2019 ; - le refus de renouvellement du contrat de travail s’analyse comme un licenciement ; - ce licenciement est illégal, dès lors qu’il n’est fondé ni sur l’intérêt du service, ni sur son com ortement

est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ersonnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français orte

résentées avaient le même objet que le différend éteint ar la régularisation du rotocole d’accord en novembre 2019 ; c’est à tort que le tribunal a éludé sa com étence dans l’a réciation de la ortée

qui oblige à n’y rocéder qu’en mars de chaque année et en tout état de cause, elle n’est obligatoire qu’à com ter de la sortie de l’élevage ; - le registre des entrées et sorties de l’élevage com orte

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 19 juin 2017 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, dont il n'est pas allégué

par le maintien de sa compétence sur les voiries antérieurement reconnues d'intérêt communautaire, à savoir la totalité des voiries de l'ancienne CALPE, à laquelle appartient la commune de Savigny-sur-Orge

A..., les circonstances qu’il s’est marié le 15 juin 2024 à Savigny-sur-Orge (Essonne) à une ressortissante française, que son père réside en France, qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales à l’

les immeubles faisant l'objet du litige. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : Calvados, Manche, Orne

depuis 2012, diminution qui est à l'origine du déséquilibre sylvo-cynégétique de leur propriété et, par suite, des dégradations causées par les cervidés ; les plans de chasse accordés par le préfet de l'Orne

intérêts moratoires, en paiement du solde du décompte général du marché portant sur le lot n° 6 relatif au traitement des façades des travaux de réhabilitation et d'extension du collège " La Croix de l'Orne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Normandie

La demande de la société Linea Construction Immobilière tendant à l’annulation de l'arrêté du 17 décembre 2024, qui orte sur la construction d’un ensemble immobilier de trente-trois logements sur le territoire

ar une ordonnance du 17 février 2025, la clôture d’instruction a été re ortée au 6 mars 2025 à 12 h. Vu les autres ièces du dossier.