La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix ».

L C aurait été ausculté par un médecin dès 16 heures 38, cet examen n'étant noté qu'à 17 heures 27.

sommes indument prélevées entre janvier et mai 2024 ne tiennent pas compte du paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées, dès lors qu'il effectue un service de 18 heures alors que le temps

supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. / Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36

par jour au taux horaire de 14 euros si l'intéressé vit au domicile de ses parents ou d'un membre de sa famille, ou sur la base d'une assistance de 24 heures par jour au même taux horaire s'il vit seul

C au paiement d'une amende de 1 000 euros pour recours abusif. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M.

A et du paiement de sa formation telle qu'elle résulte du second devis, des frais d'inscription ou administratifs aient été portés à la connaissance de l'intéressé.

Sur le fond : En ce qui concerne le paiement de la facture émise par la SAUR le 19 mars 2019 : 5.

Dès lors, les conclusions indemnitaires de Mme B tendant au rappel de salaires, du fait de l'application d'un indice erroné, et au paiement d'heures supplémentaires qu'elle estime n'avoir pas été rémunérées

ainsi qu’il résulte du tableau de temps passé par M.

16 heures par jour à compter du 1er janvier 2021.

H une ordonnance du 31 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juin 2021, à 12 heures.

D'autre part, c'est à bon droit que le tribunal a retenu un taux de vacation de 60 heures, compte tenu de l'absence de toute technicité mise en œuvre par M.

L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

En cliquant sur « déclaration », le salarié accède à une page sur laquelle il peut déclarer, chaque jour, le nombre d’heures effectuées.

et évaluable compte tenu de ses absences et que son " activité travail est égale à 0 heures 00 ", pour regrettable que soit cette formule, elle ne saurait être regardée comme révélant une désapprobation

Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

d'astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la

son maintien à l'isolement du 11 janvier au 14 février 2017, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'État de procéder au paiement

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter