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50 717 résultats pour « partie de l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’une part, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01868_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2024, il ressort du dossier de première instance, d’une part, que l’avis de renvoi à une autre audience en date du 8 octobre 2024 qui lui a été adressé par le tribunal administratif de Paris et dont elle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un jugement n° 1801438 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Alizarine Proximity à concurrence d'un

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02023_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03210_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A..., de nationalité française, avait été prononcée par jugement du tribunal de première instance de Ségou du 13 novembre 2008, et, d’autre part, que la demande d’adoption plénière de l’intéressé par sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01372_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au nom de la SCI Le Parc Condéen. 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04418_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00323_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

", correspondant au motif de non-distribution, était cochée ainsi qu'en atteste l'accusé de réception postal produit à l'instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

D'autre part, il résulte de l'instruction que c'est la société C à qui seule a été infligée l'amende, qui a supporté les frais de justice afférents à cette instance, et non M. B à titre personnel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les frais de l'instance : 23.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04802_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04491_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il ne critique pas non plus utilement la remise en cause par l'administration des comptes courant de tiers ouvert au nom de Mme B, qui ne fait pas partie des associés de la société sans pour autant que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00210_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A, avec constitution de partie civile, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, a été rejetée par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03676_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre et 2 décembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00034_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

nom en celui de Kébé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01889_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

C et, d'autre part, des revenus d'origine indéterminée du couple. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00971_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05909_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle

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