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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
D’une part, M.
3ème chambre
DCA_24TL01868_20250128
28 janvier 2025
distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
2024, il ressort du dossier de première instance, d’une part, que l’avis de renvoi à une autre audience en date du 8 octobre 2024 qui lui a été adressé par le tribunal administratif de Paris et dont elle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
Par un jugement n° 1801438 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Alizarine Proximity à concurrence d'un
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés
4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
A..., de nationalité française, avait été prononcée par jugement du tribunal de première instance de Ségou du 13 novembre 2008, et, d’autre part, que la demande d’adoption plénière de l’intéressé par sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
au nom de la SCI Le Parc Condéen. 6.
9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
", correspondant au motif de non-distribution, était cochée ainsi qu'en atteste l'accusé de réception postal produit à l'instance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que c'est la société C à qui seule a été infligée l'amende, qui a supporté les frais de justice afférents à cette instance, et non M. B à titre personnel.
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Sur les frais de l'instance : 23.
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
Il ne critique pas non plus utilement la remise en cause par l'administration des comptes courant de tiers ouvert au nom de Mme B, qui ne fait pas partie des associés de la société sans pour autant que
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
A, avec constitution de partie civile, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, a été rejetée par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre et 2 décembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance
DCA_25PA00034_20250710
nom en celui de Kébé.
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
C et, d'autre part, des revenus d'origine indéterminée du couple. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00971_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
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