physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et de ce que cet arrêté serait entaché d'une erreur de fait, que l'intéressé réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Mme B soutient qu'elle ne peut faire l'objet d'un transfert en Italie puisque son compagnon est en France et qu'elle est enceinte.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

La préfète du Bas-Rhin fait appel du jugement du 31 mars 2022, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés ordonnant le transfert de

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

Lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée à une autre personne, il n'y a pas lieu pour cette dernière de demander la délivrance

du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

du seul transfert dans ce pays.

A comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui le fondent, y compris s'agissant des éléments qui ont conduit à déterminer la Suisse comme pays de destination du transfert de l'intéressé

A soutient être démuni d'attaches dans son pays d'origine, l'Afghanistan, la décision contestée a pour seul objet de le transférer en Autriche afin que sa demande d'asile y soit examinée.

qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article ; - la décision de transfert aux autorités espagnoles est entachée d'erreurs de fait, l'intéressée présentant

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de l'appelant, notamment les conditions de son entrée et de son

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ".

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ".

B avaient été relevées en Italie le 3 avril 2021, ainsi d'ailleurs qu'en France le 10 juin 2021, et que l'intéressé avait précédemment fait l'objet d'un transfert effectif en Italie le 14 janvier 2022

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations