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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01132_20251113
13 novembre 2025
méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en raison de son insertion professionnelle ; la décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Juge des référés
ORCA_25PA06380_20260319
19 mars 2026
personnelle de l’intéressé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00440_20220718
18 juillet 2022
A, ressortissant marocain né le 15 novembre 1978 a sollicité, le 2 septembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de circonstances relatives à sa situation personnelle et professionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
national des étrangers ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00805_20250306
6 mars 2025
En outre, il rappelle les éléments propres à la situation personnelle de M.
7ème chambre
DCA_22PA03576_20230214
14 février 2023
que personnelle et familiale au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
ORCA_25VE03415_20260421
21 avril 2026
, familiale et professionnelle.
8ème chambre
DCA_24PA04136_20250722
22 juillet 2025
et professionnelle dans la société française.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01722_20231027
27 octobre 2023
Il ressort des motifs du jugement attaqué qu'après avoir exposé les éléments relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et familiale les ayant conduit à considérer que le refus de titre de séjour
ORCA_25VE01234_20251014
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance
ORCA_25VE01779_20251118
18 novembre 2025
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont entachées d’une erreur de fait concernant ses attaches familiales et son intégration professionnelle
3ème chambre
DCA_22PA02092_20221206
6 décembre 2022
C soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas apparaître l'ensemble de des éléments propres à sa situation personnelle et professionnelle.
ORCA_25MA01691_20251217
17 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
6ème Chambre
DCA_24PA01716_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
DCA_23NC03769_20250424
24 avril 2025
Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00747_20220621
21 juin 2022
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 52221-2
ORCA_24MA01574_20241023
23 octobre 2024
C ne justifie pas d'une insertion professionnelle notable sur le territoire.
ORCA_25MA00005_20250422
22 avril 2025
pour une durée de quarante-cinq jours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen attentif et particulier de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît
ORCA_25PA03415_20250722
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
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