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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01132_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en raison de son insertion professionnelle ; la décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06380_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

personnelle de l’intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00440_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A, ressortissant marocain né le 15 novembre 1978 a sollicité, le 2 septembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de circonstances relatives à sa situation personnelle et professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04507_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

national des étrangers ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00805_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En outre, il rappelle les éléments propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03576_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

que personnelle et familiale au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01505_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03415_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, familiale et professionnelle.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04136_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et professionnelle dans la société française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01722_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il ressort des motifs du jugement attaqué qu'après avoir exposé les éléments relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et familiale les ayant conduit à considérer que le refus de titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01234_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01779_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont entachées d’une erreur de fait concernant ses attaches familiales et son intégration professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02092_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas apparaître l'ensemble de des éléments propres à sa situation personnelle et professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01691_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01716_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03769_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00747_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 52221-2

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01574_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

C ne justifie pas d'une insertion professionnelle notable sur le territoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00005_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

pour une durée de quarante-cinq jours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen attentif et particulier de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03415_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle

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