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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur en l'absence, d'une part, de visa de la délégation du maire au conseiller municipal
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
contentieuse antérieure : L'association nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
antérieure : L'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace " et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-1 du même code,
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet de département, de la police municipale
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
D'autre part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
La signature d’une promesse unilatérale de vente du terrain de l’ancien camping municipal a été envisagée le 1er mars 2023 puis repoussée au printemps suivant.
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 2 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresques a approuvé la première modification du plan local d'urbanisme
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
- les avis des ministres de l'aviation civile et de la défense n'ont pas été joints au dossier d'enquête publique ; la composition du dossier est irrégulière ; - la consultation des conseillers municipaux
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
En tout état de cause, la société pétitionnaire a justifié dans le cadre de la présente instance que les conseils municipaux de Cormont et de Longvilliers ont délibéré favorablement pour l’occupation des
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Quant à la régularité de l'avis des conseils municipaux : 23.
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
le numéro 2301838, la société par actions simplifiée (SAS) SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal d’annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
sur dix ont rendu un avis favorable sur le projet et l'avis émis par l'un deux, à savoir par le conseil municipal de La Meyze, est irrégulier ; les observations présentées par les riverains du projet
1ère Chambre
DCA_22VE00330_20240131
31 janvier 2024
L'arrêté municipal du 28 février 2020 vise les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 211-11 et R. 211-11 du code rural
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine.
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