La convention a été prolongée de quatre ans, soit jusqu'au 29 octobre 2024.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les décisions du 3 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé son attestation de prolongation

des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique

Il ressort également du jugement attaqué que les premiers juges ne se sont pas fondés sur ce second rapport.

En premier lieu, Mme B... se borne à reprendre en appel, sans invoquer d’éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l’argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Par un arrêté n° 2021/2484 du 13 septembre 2021 " constatant la prolongation de son congé de longue durée à titre de régularisation ", le maire de Nouméa a prolongé le congé de longue maladie de Mme A

l'intention, non pas de proroger l'interdiction de retour sur le territoire français édictée par arrêté du 17 novembre 2020, mais d'en prononcer une nouvelle ; - la décision contestée prononçant

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / 3.

Il résulte de l'instruction que, le 15 février 2017, le comité médical a émis l'avis de prolonger le congé de longue maladie de M.

Par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet de la Marne a prononcé la prolongation de son assignation à résidence. M.

Mme A a demandé en première instance l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2018. Cet arrêté a été retiré par l'arrêté du 27 mars 2019.

C a été placé pour la première fois en disponibilité d'office du 8 avril 2017 au 7 avril 2018, puis prolongé du 8 octobre au 7 avril 2018.

hiérarchique qu’il a présenté le 5 juin 2020 contre cette décision (demande n°2008285) ; - la décision non datée par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé

Transféré au centre pénitentiaire de Laon le 7 octobre 2014, son isolement a été prolongé jusqu' au 11 janvier 2017, date à laquelle le ministre de la justice a pris une nouvelle décision de prolongation

) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 15 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Sommières a prononcé

En premier lieu, l’arrêté contesté portant prolongation d’une interdiction de retour vise d’abord les articles L. 311-1, L. 611-1 et L. 612-6 à L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que le mémoire d'appel est identique à la demande de première instance ; - les moyens présentés par la requérante

S’agissant de la décision relative au délai de départ volontaire : - elle devrait fixer une prolongation du délai de départ volontaire.