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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012 ; or, en l'espèce, la demande de permis de construire a été déposée le 10 novembre 2010, soit avant la date de promulgation de la loi du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02473_20221026
26 octobre 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête et n'a pas davantage justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis de la pénalité de 10 % pour défaut de dépôt de déclaration prévue par l'article 1728 du même code.
1ère Chambre
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
Le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société Méthagri Sud Laval a été déclaré complet par le préfet de la Mayenne le 24 juin 2021.
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme tardive tant en application des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qu'au bénéfice
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
de leur déclaration préalable et ne leur a pas demandé de déposer une demande de permis de construire ; - la commune n'a jamais formellement contesté le dépôt de deux déclarations préalables pour régulariser
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01447_20250709
9 juillet 2025
d'une demande en dehors des dates qu'il mentionne ; la question de l'effet couperet de cette période de dépôt est à mettre en balance avec la modification du cadre réglementaire durant la période de dépôt
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
le principe d'égalité et en ce que le flux de piétons n'est pas excessif ; - il est fondé sur une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'une demande d'autorisation de terrasse ayant bien été déposée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.
ORCA_22LY00617_20220627
27 juin 2022
Pour écarter ce moyen, les premiers juges ont relevé que l'intéressé ne faisait valoir aucun motif légitime justifiant le dépôt tardif de sa demande. En appel, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
Sur les agissements fautifs lors de l'instruction des porter à connaissance déposés en cours d'exploitation de la ferme : 16.
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé
7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
Par suite le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce motif pour décharger partiellement M. D et Mme C des impositions restant en litige. 6.
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_25VE00153_20250417
17 avril 2025
Mme A, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_26LY00053_20260403
3 avril 2026
délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée
ORCA_25VE02045_20250902
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au département du Val-d'Oise et à la caisse des dépôts
ORCA_25VE00550_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que la SAS Biogaz La Croix Morin et la SCEA Domaine de la Croix Morin ont chacune déposé de nouvelles demandes d’autorisation distinctes, en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
versement de 7 500 euros HT à la signature du contrat, un deuxième de 22 500 euros HT au dépôt du brevet d'invention, et du solde d'un montant de 20 000 euros HT au plus tard le 31 janvier 2018.
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