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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, l'état des lieux des décisions déjà prises, la validation d'une méthodologie d'élaboration et de la préparation d'une réunion publique d'information.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03280_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B ne permettent pas d'établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le versement de ces primes a donné lieu de la part de certains de leurs bénéficiaires à des factures faisant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, taxe que la société requérante a prise en compte au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03413_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
n'ayant pas fait l'objet de la signalisation requise par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; - la communauté d'agglomération ne fait état d'aucune diligence ou mesure prise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
la prime supérieure à 5 % ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
sexuel ayant été évalué à 7 sur 7 par l'expertise privée, il peut donner lieu au versement de la somme de 50 000 euros ; - M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Mme B... ne conteste ni la nature ni la date de prise d’effet de cet avancement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02314_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pathologie survenue le 17 septembre 2019, d’enjoindre le CHR Metz-Thionville de reconnaître sa pathologie au titre de la maladie professionnelle, de la rétablir dans ses droits, notamment en matière de prime
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - son licenciement est entaché d’un vice de procédure : * la commune a méconnu l’article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Des subventions publiques et privées ; 2. Des dons et des legs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Des subventions publiques et privées ; 2. Des dons et des legs.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, la prime modulable des magistrats est fixée annuellement sur la base de plusieurs critères individuels, ainsi que l'a rappelé le tribunal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre, aux contributions sociales sur les revenus d'activités en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à tout le moins pour la part excédant 10 % du capital social, des primes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00790_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
mis en place, à compter du 1er mai 2021, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se substituant à l'ensemble des primes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - Le jugement n'a pas examiné les moyens qu'il invoquait à l'encontre de la décision de suspension litigieuse ; - Cette mesure de suspension a pris effet et lui a causé des préjudices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Paysage - Horticulture - Maraîchage, et a, de ce fait, été réintégré dans ses seules missions de formateur à plein temps définies dans son contrat initial du 1er avril 2005, entraînant la perte de sa prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En cas d'éviction irrégulière d'un fonctionnaire, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
résidence ; si elle se trouvait pendant cette période en congé de longue maladie, les articles 1er et 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoient le maintien de l’intégralité du traitement, des primes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01317_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, mais à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu
Source officiellePage 19 sur 5509
ELA PRIMEURS
26/08/2026
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