simplification des polices des immeubles, locaux et installations, relève du contentieux de pleine juridiction.

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ou en vue de la réalisation d'un important projet d'aménagement ou d'urbanisme rendant nécessaire l'acquisition préalable d'immeubles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce : le projet implique des travaux

Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée.

En prescrivant la démolition de la toiture et de la charpente, le maire de Huelgoat n’a pas pris des mesures excédant par leur nature et leur ampleur les mesures provisoires nécessaires pour garantir la

Sébastien Ellie, premier conseiller, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

; 4°) d'ordonner à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, le cas échéant, de rétrocéder, dans le délai d'un mois, les immeubles préemptés à la société anonyme (SA) à conseil d'administration

augmenter le prix d'acquisition.

à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

par ces décisions ne les prive pas de leur intérêt à agir ; - la société par actions simplifiée Bakery’s & Co justifie également d’un intérêt à agir en tant que propriétaire du fonds de commerce concerné

En ce qui concerne la légalité externe du refus en litige : 4.

Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet aboutit à la création d'un immeuble intégrant le bâtiment conservé, dont les différentes parties communiquent et qui présente une harmonie architecturale

Tout passage couvert sous un bâtiment desservant un autre immeuble doit avoir une largeur adaptée à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, ainsi qu'une

Les consorts AD ne précisent pas la raison pour laquelle, de leur point de vue, l'immeuble autorisé, par sa hauteur, porterait atteinte à la " trame bâtie " existante alors qu'il présente une hauteur et

M. et Mme A contestent que les travaux effectués dans l'immeuble appartenant à la SCI C aient conduit à augmenter la surface habitable offerte par cet immeuble.

Enfin, dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles

En tout état de cause, les éléments produits n'établissent pas la nécessité d'une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 7.

obtenu par application de l'article 682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne

En ce qui concerne l'appel du 27 août 2014 : 8.