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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C A, et a demandé, d'une part leur condamnation à l'amende maximale prévue par la loi ainsi que le remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés par l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'avis du conseil de discipline, qui rappelle les faits reprochés à Mme B dans le corps du procès-verbal de ce conseil et non dans un document joint, est suffisamment motivé ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02142_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’interpellation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00127_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
S’il soutient que la décision contestée mentionne à tort la circonstance selon laquelle son épouse résiderait toujours en Algérie, il ressort toutefois du procès-verbal d’audition réalisé par les services
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, ainsi que l'a à juste titre relevé le premier juge au point 10 du jugement attaqué, il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des termes du procès-verbal d'audition
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00319_20260210
10 février 2026
10 février 2026
allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00451_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'entretien avec l'agent de l'OFPRA et de l'avis de cet agent préalable à la décision du ministre, dont aucun élément ne permet de douter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00692_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'entretien avec l'agent de l'OFPRA et de l'avis de cet agent préalable à la décision du ministre, dont aucun élément ne permet de douter
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., signataire dudit procès-verbal ; par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ; - le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le moyen tiré de ce que ce procès-verbal aurait été dressé par un agent non assermenté doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, ce procès-verbal a été notifié à la société Skanda par un courrier du 21 juillet 2023 signé par Roch-Olivier Maistre, président de l'ARCOM, dont le prénom, le nom et la qualité étaient indiqués
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
-1 du code de l’urbanisme en dépit d’une demande en ce sens ; -le terrain est situé dans un village et le projet ne méconnait pas l’article L 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain n’est pas proche
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle l'Agence de la biomédecine a rejeté la demande d'autorisation d'exportation de gamètes aux fins d'assistance médicale à la procréation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de constat, qui ne lui avait pas été communiqué ; ils ont méconnu le principe du contradictoire et le droit au procès équitable ; - le procès-verbal n'est pas sincère, il porte la date du 11 août 2018
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01563_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
. - Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.
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