Ainsi l'obligation de quitter le territoire en litige pouvait être légalement prononcée sur le seul fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code.

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Par un jugement n° 2116894/8 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet du Finistère a prononcé à l’encontre de M.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet du Finistère a prononcé à l’encontre de M.

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Cette seule circonstance, alors qu’il n’apparaît pas que M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2300049 du 12 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Le préfet de police de Paris relève appel du jugement du 24 octobre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné a annulé

Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience publique. Le rapport de M.

Les seules circonstances que M.

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2406011 du 4 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2202294/8 du 25 février 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B, il résulte des dispositions précitées que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne est bien compétent pour se prononcer sur la légalité des décisions portant obligations

La seule circonstance que l'administration ne se soit pas prononcée sur sa demande de titre de séjour, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle aurait été complète, n'est pas davantage de nature à établir

Par un jugement nos 2302316,2302317 du 2 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.