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532 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04034_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00714_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00065_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, la demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant l'expiration du délai de recours contentieux, et a pu proroger le délai de recours contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

à assurer l'efficacité de cette mesure sans qu'il résulte de l'instruction que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil seraient de nature à faire obstacle aux plantation de haies.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Le marché a été attribué, le 31 décembre 2013, à la société Orange et par un avenant signé le 28 mars 2014, le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) s’est substitué au département dans l’ensemble

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) applicable au marché litigieux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03234_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

n’exposant pas l’analyse qui l’a conduit à regarder le service de vaccination comme une opération accessoire de la vente de poussins ; - le tribunal n’a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA02192_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par un arrêt avant dire droit n° 18MA02192 du 19 février 2021, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement de l'irrégularité qui affectait l'avis de l'autorité environnementale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

de droit états-unien Prudential Financial Inc. ou par certaines de ses filiales compagnies d’assurance », soit « un certain nombre d’investisseurs », le tribunal n’a pas tiré les conséquences de ses propres

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

de droit états-unien Prudential Financial Inc. ou par certaines de ses filiales compagnies d’assurance », soit « un certain nombre d’investisseurs », le tribunal n’a pas tiré les conséquences de ses propres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La commune de Le Temple et la société SFR ont signé un avenant le 8 juillet 2011 selon lequel la convention était conclue pour une durée de dix ans à compter du 31 juillet 2011 et le loyer versé par la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la proposition de rectification, une information sur les redressements qu'il pourrait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du maître d'œuvre, le simple fait de renvoyer à sa proposition initiale, détaillant simplement les moyens matériels envisagés, ne permettant pas d'apporter un commencement de justification technique à

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03652_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La maîtrise d'œuvre était assurée par un groupement composé d'un architecte M. B et d'un bureau d'étude Scoping Bet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04647_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Pour maintenir une activité artistique dans les lieux pendant les travaux, l'Association du Théâtre musical de Paris/Châtelet a proposé un évènement artistique et culturel dans l'enceinte des Théâtres

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21037_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à raison de son activité immobilière exploitée en France, à l'issue de laquelle l'administration a, par proposition de rectification du 25 juin 2018

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02294_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et ses avenants ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

la réception des propositions du mandataire (…). ». 28.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A admettait que 86 de ces heures devaient être payées par la direction régionale de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (DRAAF) pour les vacations assurées les 25 février 2019 et 2 septembre

Source officielle

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