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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04034_20260416
16 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00714_20250121
21 janvier 2025
personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant
4ème chambre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
Par suite, la demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant l'expiration du délai de recours contentieux, et a pu proroger le délai de recours contre cet arrêté.
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
à assurer l'efficacité de cette mesure sans qu'il résulte de l'instruction que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil seraient de nature à faire obstacle aux plantation de haies.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Le marché a été attribué, le 31 décembre 2013, à la société Orange et par un avenant signé le 28 mars 2014, le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) s’est substitué au département dans l’ensemble
5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) applicable au marché litigieux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
n’exposant pas l’analyse qui l’a conduit à regarder le service de vaccination comme une opération accessoire de la vente de poussins ; - le tribunal n’a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02192_20220624
24 juin 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 18MA02192 du 19 février 2021, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement de l'irrégularité qui affectait l'avis de l'autorité environnementale
5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
de droit états-unien Prudential Financial Inc. ou par certaines de ses filiales compagnies d’assurance », soit « un certain nombre d’investisseurs », le tribunal n’a pas tiré les conséquences de ses propres
DCA_24PA01514_20260204
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
La commune de Le Temple et la société SFR ont signé un avenant le 8 juillet 2011 selon lequel la convention était conclue pour une durée de dix ans à compter du 31 juillet 2011 et le loyer versé par la
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la proposition de rectification, une information sur les redressements qu'il pourrait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
du maître d'œuvre, le simple fait de renvoyer à sa proposition initiale, détaillant simplement les moyens matériels envisagés, ne permettant pas d'apporter un commencement de justification technique à
6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
La maîtrise d'œuvre était assurée par un groupement composé d'un architecte M. B et d'un bureau d'étude Scoping Bet.
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
Pour maintenir une activité artistique dans les lieux pendant les travaux, l'Association du Théâtre musical de Paris/Châtelet a proposé un évènement artistique et culturel dans l'enceinte des Théâtres
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à raison de son activité immobilière exploitée en France, à l'issue de laquelle l'administration a, par proposition de rectification du 25 juin 2018
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et ses avenants ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
la réception des propositions du mandataire (…). ». 28.
6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
A admettait que 86 de ces heures devaient être payées par la direction régionale de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (DRAAF) pour les vacations assurées les 25 février 2019 et 2 septembre
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