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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
Juge des référés
ORCA_25MA00069_20251106
6 novembre 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01265_20220822
22 août 2022
Il n'a ainsi pas commis d'erreur de droit. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6ème Chambre
DCA_23PA03486_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son quatrième protocole additionnel ; - la charte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00590_20241003
3 octobre 2024
En deuxième lieu, la décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas illégale, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00272_20240716
16 juillet 2024
de ceux soumis à son appréciation. 4.
3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
1 du protocole n° 7 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 1er du 1er protocole additionnel, à l'article 50 de la Charte des droits
2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
société par action simplifiée Dômes Pharma a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle ne fournit pas d’explication détaillée sur les raisons pour lesquelles les dépenses
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte
DCA_24PA01170_20250124
5ème chambre
DCA_25NT00293_20251223
23 décembre 2025
L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies
ORCA_24MA01810_20241219
19 décembre 2024
4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00986_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 4.
1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
antérieure : La société Airbus Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle
ORCA_23MA01615_20231009
9 octobre 2023
séjour portant mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou, à défaut, de l'enjoindre à réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°
ORCA_24PA01990_20240827
27 août 2024
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Sur la décision portant refus de séjour : 4.
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