C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a exercé son droit de préemption urbain sur quatre lots d'une copropriété

Toutefois, il se borne à se prévaloir de sa qualité de gérant d'une société qu'il présente comme une entreprise de bâtiment dans laquelle il exerce depuis 1982 alors qu'il ressort de la lecture du Kbis

-Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.

était assermentée par arrêté du 18 avril 1996 et devait veiller à la conservation des forêts ; l'exercice d'une seule mission suffit à la faire regarder comme ayant exercé en qualité d'agent public ; en

F B, enseignant contractuel, a été recruté par le rectorat de l'académie de Versailles à compter du 5 novembre 2011, en qualité de coordinateur, pour le bassin de Sarcelles, de la mission de lutte contre

Montpellier, sous le n° 2205680, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du Garde des sceaux, ministre de la justice, par lequel cette autorité a mis fin aux fonctions de Mme F en qualité

La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de procéder à la rectification de cette erreur conformément

E..., agent contractuel de l’Etat, a été affecté à compter du 26 novembre 2015 à l’abattoir de C..., en qualité de vétérinaire au sein du service vétérinaire d’inspection de la direction départementale

Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité. () ".

Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé une activité d'enseignante de l'enseignement supérieur à l'étranger et avait également été recrutée en qualité d'agent public non titulaire

La requérante n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que cette dernière société aurait matériellement continué à exercer l'activité autorisée.

Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2007 : " Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance

Mme A, ressortissante bulgare, née le 11 novembre 1983 et entrée en France, selon ses déclarations, en mars 2010, s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité de salariée, valable du 1er juillet 2018

En qualité de co-gérante de leur société civile immobilière, Mme A entend s'installer en France afin de développer leur activité.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, et l'a obligé à quitter le

E et de Mme F, présentée en leur qualité d'acquéreurs évincés, annulé ces décisions de préemption, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux contre ces mesures.

À cet égard, l'intéressé justifie avoir exercé une activité d'agent de maintenance du 20 août 2018 au 13 janvier 2019 à raison de seize heures par mois et produit une promesse d'embauche en qualité d'agent

B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 15 mai 2015, il a été éloigné du territoire vers la Russie.

La société Wipelec doit ainsi être regardée comme possédant la qualité de dernier exploitant du site en cause. 6.

B, entré en France en mai 2018, y exerce depuis cette date une activité professionnelle, d'abord à temps partiel pour la société Le Coup d'Eclat entre septembre 2018 et avril 2019, en qualité d'agent de