En cinquième lieu, aux termes du I de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019, la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Alliance

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet se situe au lieu-dit Le Logis, Breuillac, séparé du bourg de la commune de Caunay par une zone d'urbanisation diffuse s'étendant sur

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans

C... au titre de son pouvoir de régularisation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société MAJ a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de rejeter l'intégration de

Procédure devant la cour B une requête enregistrée le 28 juillet 2022, A D, représentée B Me Ayele, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

cet examen fixées A le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Dalla Sega, président de la société. 19. M.

Il est constant que Mme A est séparée de son mari depuis le mois de novembre 2022 et qu'elle a engagé une procédure de divorce le 25 août 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet

dès lors que le règlement de la consultation n'exigeait pas leur production, il est constant que le règlement demandait la justification de l'organisation du chantier en moyens humains (pic d'activité

Dans ces conditions, la société Côte est fondée à demander réparation du surcoût lié à la mise en place de ce câble non prévu au marché et indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de

Par un jugement n° 1702425 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a : - condamné, dans son article 1er, in solidum la SELAS OCTANT Architecture, la SARL SOJA Ingénierie

G ne peut dès lors utilement soutenir que le règlement de cette facture ne pouvait intervenir qu'en 2011. 10.

Dès lors, le projet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 9.1 du règlement du service public d'assainissement collectif de Caen-la-Mer, prévoir un raccordement des rejets des eaux

la protection de l'environnement ; en outre, la présence de véhicules, pièces détachées et outils de mécanicien dans une partie du bâtiment abritant les installations de contrôle technique, sans séparation

Dans ces conditions, le moyen selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, doit être écarté. 9.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir