En second lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur

Dans sa déclaration de revenus de l’année 2018, il a renseigné les lignes 3 VG et 3 SG (plus-value de cession) à hauteur de 213 159 euros mais a omis de renseigner les lignes 3 VI et 3 VN (plus-value d

En deuxième lieu, l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur

Il soutient que : - le motif de sa décision d'ajournement, tiré des renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; -

Il ressort du formulaire de demande de titre de séjour renseigné par M.

. / À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. (). ".

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements

que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - la vérificatrice a manqué à son devoir de loyauté en dissimulant des éléments se rapportant à la détermination du poids de résine

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

non, comme en l'espèce, suite à un contrôle sur pièces ; - la circonstance que la proposition de rectification a été envoyée avant le terme du délai de réponse de trente jours à la demande de renseignements

de rectification du 16 décembre 2014 est irrégulière dès lors que, pour fonder ces rehaussements, elle fait état, en se basant sur une réponse des autorités fiscales américaines à une demande de renseignements

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et

C a été informé, conformément à l'exigence posée par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus par le service, dans le cadre de l'exercice

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Il soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales puisqu’elle ne lui a pas communiqué les éléments et renseignements recueillis dans