En outre, si la SCIME justifie avoir fait réaliser des travaux de réparation des véhicules auprès d'une entreprise de soudure, il résulte du rapport d'expertise que ces réparations n'ont non seulement

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'EPLEA à verser à Mme B une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 990 656,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 et de leur capitalisation en réparation

Elle a également demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser une somme de 85 000 euros en réparation de ses préjudices.

C... et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Schotz ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis du

Sur les conclusions de la requête tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale subie par Nolan : 5.

antérieures : La société à responsabilité limitée Orion 84 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1703037 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 070,20 euros en réparation

antérieures : La société à responsabilité limitée Orion 84 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1703037 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 070,20 euros en réparation

Il demandait à défaut que la Banque de France soit condamnée à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.

au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Dreux à leur verser chacun la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Montpon-Ménéstérol à lui verser la somme totale de 105 540 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis, consécutivement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a réparé les préjudices de la société Groupama Méditerranée : 15.

A un jugement avant-dire droit n° 2000363 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a mis à la charge du CIVEN la réparation des préjudices subis A M.

de ces désordres dont le quantum correspond au montant des travaux de réparation évalué par l'expert judiciaire.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Gujan-Mestras à lui verser une somme globale de 12 465 euros en réparation

A D a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy de condamner l'agence territoriale de l'environnement (ATE) de Saint-Barthélemy à lui verser la somme totale de 25 000 euros en réparation des

est défini comme suit : " Par réparation, il faut entendre les travaux et prestations qu'il convient de réaliser après la survenance de dommages matériels pour réparer, remettre en état, remplacer ou