CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
DCA_20DA01121_20220616
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cabinet Derelle venant aux droits de la SAS Cabinet Derelle Lourdes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
2022, la société C A conseils, représentée par Me Adrian, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
S'agissant des cotisations sociales personnelles de M. F : 32. L'administration a imposé au nom de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
C ne conteste pas avoir utilisé ce compte, par procuration, alors qu'il est associé à 50% et co-gérant de la société Holdem.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
avait pour activité la sous-location d'une clinique psychiatrique dont est propriétaire la société Finamur, qui l'a mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail après la lui avoir rachetée
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Cathédrale a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Partners and Profits a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
B de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre ; . une copie du courrier du 20 février 2018 convoquant M.
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
. / () Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : / () 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un
1ère chambre
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
antérieure : La société Bernard Le Pape a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition de cette parcelle, a demandé l'intervention de l'EPF de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, s'est engagé à racheter
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2,L. 642-2-
Page 19 sur 35