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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA05372_20250520
20 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01947_20221021
21 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_23NT01710_20250114
14 janvier 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer
Juge des référés
ORCA_25VE02578_20251016
16 octobre 2025
ou hiérarchique, qu’il n’était pas précisé que l’exercice de ces recours administratifs prorogent le délai de recours contentieux et que le délai de recours contentieux d’un mois est incompatible avec
ORCA_24PA00515_20240327
27 mars 2024
de Mme A D contre la décision de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire, interdiction de retour en France pour 2 ans et signalement au SIS prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis
6ème chambre
DCA_23NT03509_20240423
23 avril 2024
a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " retour ", ensuite, d'enjoindre au ministre
4ème chambre
DCA_22NT02509_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - sa requête reçue le 4 novembre 2021 par le tribunal administratif de Caen n'était pas tardive ; - ce courrier a, en tout état de cause, interrompu le délai de recours, de sorte
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00966_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00551_20230724
24 juillet 2023
B A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, renvoyé M.
1ère Chambre
DCA_24NT01485_20250520
l'interdiction de retour sur le territoire français et l'exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français dirigée contre la décision de signalement aux fins de non admission
2ème Chambre
DCA_22NT02520_20240607
7 juin 2024
rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02182_20220713
13 juillet 2022
3ème chambre
DCA_22TL20807_20230720
20 juillet 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
D'autre part, l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
DCA_23BX02636_20241009
DCA_23BX02872_20241009
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00345_20221021
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
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