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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme que la caducité des règles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
applicable à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pour défaut d'intérêt à agir ; elle a un intérêt à agir dès lors que le projet de la SNC Lidl accroit les risques d'incendie et d'insécurité, que les autorisations de travaux ne respectent pas les règles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
autres règles relatives aux obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles. / Les montants d'amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, s'ils soutiennent que le règlement ne comporte aucune norme visant à régir la transformation de résidences secondaires ou de locations saisonnières en résidences principales, ils n'explicitent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02232_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - le projet objet de la demande de certificat d’urbanisme de la SARL Immobilière Rispoli méconnaît les dispositions de l’article DS N2.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du pays de Cahors a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le règlement intérieur applicable aux agents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01230_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B et de la société AC Real Estate Group au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Métropole : " La hauteur maximale est définie au règlement graphique et s'applique dans le respect des règles de prospect. () ".
Source officiellePage 19 sur 1867