Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

() par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

A a présenté une première demande de protection fonctionnelle sur le double fondement des dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui a été implicitement rejetée

B ne sont pas fondés. Le demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 18 octobre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNAPS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Par suite, alors que ces dispositions ne s'y opposent pas, le délai de recours d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative présente le caractère d'un délai franc.

La SCI Les Maisons Guislain n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement nos 2002957-2002958 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes aux

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à Brest

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la métropole de Metz n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Par un jugement n° 2316514/4-2 du 30 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B n'est ni fondé à soutenir que le préfet du Cantal aurait commis une erreur de droit en lui opposant un refus de titre de séjour fondé sur ces dispositions ni à invoquer la méconnaissance du principe