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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
Elle donne le tableau du détail des remboursements de frais et des retraits en espèces, indique que les remboursements de frais identifiés sur les comptes sont exclus des charges déductibles, expose les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. () ". 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
de certaines parties des prestations prévues par le marché ". 8.
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
, qu'aucun remboursement n'était intervenu pour ces prêts remontant à 1989 pour le plus ancien, le prêteur n'ayant fait aucune diligence pour recouvrer les sommes dues, alors que les seuls intérêts contractuellement
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Toutefois, la mutuelle rembourse annuellement quatre séances de 35 euros, et Mme D justifie seulement avoir payé 83 euros non remboursés pour les soins de pédicure des 4 février 2008, 7 juin et 3 décembre
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
Le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité la demande de la CPAM du Puy-de-Dôme tendant au paiement des prestations servies à l'enfant C A comme n'étant pas chiffrée.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
Dontot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 144,40 euros, correspondant aux prestations
3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
des prestations exposées pour le compte de M.
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
M. et Mme A soutiennent que le versement de ces loyers ne constitue pas un acte anormal de gestion mais a servi au développement de l'activité de la SARL Bagaudenergie.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement d'un crédit de
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, Mme A n'apporte aucun élément sur ses liens avec les prêteurs, ni les raisons pour lesquelles ils lui auraient prêté ces sommes conséquentes, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
Par suite, la société GBC n'est pas fondée à demander l'indemnisation de prestations supplémentaires au titre de cet ordre de service n° 45.
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
servies à la société Alcoa Holding France ou à ses filiales.
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
prestations complémentaires prévues au contrat et d'une somme de 165 028,98 euros HT au titre des prestations relatives à la préparation des dossiers réglementaires.
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
Dans la mesure où l'hôpital Nord Franche-Comté s'est opposé au remboursement de ces prestations sous la forme d'un capital, une rente doit être octroyée.
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
B, signataire des contrats de prêts en qualité de représentant de la société emprunteuse et de la société prêteuse, n'ignorait pas la situation économique de ces sociétés.
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
C, représenté par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur
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