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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21877_20240704
4 juillet 2024
La société fait appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01808_20240222
22 février 2024
C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
Le rapport devra être remis dans les délais prescrits selon l'article 10 du présent CCTP ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
exécution est demandé et qu'il joint à cette requête copie de sa requête d'appel ; - la somme en jeu est importante ; il ne dispose d'aucun élément sur la solvabilité de Mme A et sa capacité à rembourser
Juge des référés
ORCA_26TL00507_20260318
18 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé d’accorder une remise gracieuse
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit () ". 3.
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
et pénalités, de 80 euros au titre de l’année 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant, en droits et pénalités, de 122 euros au titre de l’année 2013 et de 210 euros au
DCA_22DA01547_20240222
Par un arrêt avant dire droit du 2 mars 2023, la cour, avant de statuer sur l'appel formé par M.
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
S'agissant des rehaussements procédant de la remise en cause de la déduction de factures de sous-traitants : 8.
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 4.
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
En tout état de cause, le dégrèvement ultérieur de la taxe sur les métaux précieux n’ouvrait pas droit en lui-même au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée affectés par compensation au
2ème chambre
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
S'agissant du remboursement des frais hospitaliers : 6.
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
B ne justifie pas, par les seules pièces qu'il produit, du motif du versement et en particulier, du remboursement de compte courant d'associé allégué, il y a lieu pour la cour d'y faire droit et de maintenir
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la motivation de la proposition de rectification, s’agissant de la remise en cause de la déduction des provisions, est entachée d’un défaut de clarté et est inintelligible ; -
DCA_22DA01549_20240222
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Koeninvest BVBA a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des radiologues du Villeneuvois, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
18 avril 2019 du directeur départemental des territoires de la Vienne rejetant sa réclamation contre ce titre, et, d'autre part, de la décharger des sommes contestées et de condamner l'Etat à lui rembourser
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