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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
vérificateur avant l'établissement, le 4 novembre 2016, d'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité, ne démontre pas que les amortissements mentionnés dans les déclarations déposées tardivement
4ème Chambre
DCA_23VE02317_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la notification de l'arrêté contesté n'a été faite que le 20 juillet 2023 et non le 21 juin 2023 de sorte qu'il n'était pas tardif ; les deux
DCA_22MA02288_20231019
19 octobre 2023
La préfète ne soutient pas que cette demande avait été tardivement présentée au regard des dispositions précitées de l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_22MA02289_20231019
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la demande de Mme C aurait dû être rejetée pour tardiveté ; - Mme C ne justifiait pas, à la date de l'arrêté attaqué, de liens familiaux intenses et stables en France.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
à la procédure ayant été tardif.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
Il soutient que : S’agissant de la régularité de l’ordonnance attaquée : - sa requête n’était pas tardive ; - le préfet n’ayant pas soulevé le moyen tiré de la tardiveté de la requête, le tribunal aurait
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
société ADC et en permettant la conclusion de marchés pour le lot principal relatif au gros œuvre et pour les lots secondaires dans des conditions irréalisables ; - du fait de ces fautes, il a dû renoncer
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01695_20221207
7 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - c’est à bon droit que la prescription quadriennale a été opposée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
une conciliation préalable et non un arbitrage et étant ainsi opposable à la commune ; cette demande, qui s’assimile à une demande de reprise des relations contractuelles, était en tout état de cause tardive
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01488_20240617
17 juin 2024
l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à Me Oloumi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce
2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
comme une décision de rejet implicite ; - elle n'a pas eu connaissance de la décision de rejet implicite un an avant sa demande devant le tribunal administratif ; - le service du recouvrement a renoncé
Juge des référés
ORCA_25MA00666_20260107
7 janvier 2026
par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, le juge administratif doit se prononcer sur sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04142_20230119
19 janvier 2023
761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Keufaz Tameze renonce
ORCA_22PA04703_20221209
9 décembre 2022
administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
patrimoniale de la société civile immobilière. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative en raison de la communication tardive
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
son intérêt et sa qualité pour agir ne peuvent être contestés ; la décision attaquée lui ayant été notifiée le 2 novembre 2020, sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble n’était pas tardive
6ème chambre
DCA_22NT01979_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
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