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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
gestion patrimoniale et que son revenu principal consistait en des revenus fonciers, faute pour la société Madi Créoles de payer ses loyers ; - la base de taxation retenue par l’administration est erronée
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe à l’administration, si elle s’y croit fondée, de démontrer, d’une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
notification par Chronopost en Espagne est revenue avec la mention " adresse inconnue ou incorrecte ", l'adresse communiquée était correcte et c'est l'administration qui a porté sur le pli une adresse erronée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
Mme B, qui prétendait en première instance que les décomptes établis par le centre hospitalier ne pouvaient qu'être erronés ou frauduleux et qu'elle avait toujours été convaincue de respecter scrupuleusement
3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
concerne pas le 8° de l'article L. 211-2 ; - en s'appuyant sur une note blanche non circonstanciée, ce qu'il relève d'ailleurs, ainsi que sur l'avis du CoSSeN, qui n'est qu'une interprétation elle-même erronée
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les simulations numériques d'écoulement effectuées avec le programme RAMMS seraient erronées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05851_20220607
7 juin 2022
décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; - elle est entachée d'une appréciation erronée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé dès lors que celui-ci ne renseigne pas sur les motifs soutenant la décision et qu'il ne fait pas mention du
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
euros au titre des créances Sarte et de 207 891 euros au titre des créances sur la société Les Bains de Lamalou au 31 décembre 2016 ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve, par les seuls renseignements
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
. / À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés () ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
indemnisées, ni les charges qui ne sont pas dûment justifiées ni liées au préjudice ; - les requérantes ont commis des fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; elles auraient dû se renseigner
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
déclarations de revenus des années 2013 à 2015 sont irrégulières dès lors qu'elles auraient dû faire l'objet d'envois distinct et non d'un envoi unique ; en outre, le pli a été envoyé à une adresse erronée
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
par suite, il n’est pas établi qu’ils détenaient des droits sur ces comptes au-delà de cette période, ils n’apportent toutefois aucun élément suffisant de nature à prouver le caractère prétendument erroné
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
porté atteinte au secret médical, le vérificateur ayant en outre commis un délit pénal ; – le recours aux relevés du système national inter-régime (SNIR) pour déterminer les recettes taxables est erroné
4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
requérants étaient au fait du contenu du permis de construire en formant leur recours gracieux manifestant ainsi la connaissance acquise de la décision ; - ils ne peuvent se prévaloir de la mention erronée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
difficultés professionnelles ; les propos irrespectueux, sexistes et homophobes ne sont pas davantage démontrés ; les allégations d'utilisation abusive et détournée de son véhicule de service sont erronées
DCA_24DA01714_20250917
17 septembre 2025
Par ailleurs, le caractère erroné de la mention indiquant qu'il n'a accompli aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation administrative est sans incidence au regard de l'exigence de motivation
DCA_24DA02115_20250917
premier juge que la décision l'obligeant à quitter le territoire français était fondée sur une erreur de fait " substantielle " au motif que le nom de son épouse, mentionné dans cette décision, est erroné
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