En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance de la société

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 12 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Procédure devant la cour après renvoi : Les parties ont été informées, le 9 janvier 2025, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 11 août 2020, la société Zimmer Gmbh, représentée par Me Jaïs, demande à la cour : 1°) d'annuler

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Lelong représentant M.

auprès du représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a

Procédure devant la Cour après renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 22 juin 2021 et 1er juillet 2021, la Régie des transports métropolitains (RTM), représentée par Me Merland, conclut, à titre

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés les 15 juin 2022 et 12 août 2022, Mme D F, représentée par Me Rochefort, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

aux fins de l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2008.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er septembre 2022 et le 1er juillet 2024, Mme A, représentée par Me Mbouhou, demande à la cour, dans le dernier

Par un jugement n° 2001794 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M.

Par un jugement n° 2105399 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.

B D A, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 3 juin 2022 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le

C D A, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 3 juin 2022 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le

Par un jugement n° 2102571 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

de 2006 à 2016, d’autre part, des exercices clos en 2014 et 2015.

Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé ces deux décisions, et renvoyé Mme A devant la CNIA afin qu'il soit statué sur sa demande.

Il ressort des termes de la demande devant le tribunal administratif de Paris que M. A a soutenu que la " décision d'éloignement est dénuée de base légale ".