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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’assemblée générale de la Caisse devant arrêter les comptes pour l’exercice 2018, prévue le 5 avril 2019, pouvait être significativement reportée compte tenu
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’assemblée générale de la Caisse devant arrêter les comptes pour l’exercice 2018, prévue le 5 avril 2019, pouvait être significativement reportée compte tenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La circonstance à la supposer établie que le report en rouge du glissement de terrain vers l'aval de la propriété des intimés sur la carte du plan litigieux ne correspondrait pas au report de l'ancien
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
faute de quorum et l'entretien préalable au licenciement ayant été reporté à la demande de l'intéressée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort également des dires de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
caractère qui se situe à seulement 15 mètres du terrain d'assiette du projet ; la photographie produite au dossier a été prise à presque 100 mètres des futures constructions et aucun point de vue n'est reporté
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du rapport disciplinaire de saisine, qu'il lui était notamment reproché d'avoir refusé en 2017 de participer à son entretien annuel d'évaluation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par ordonnance du 22 mars 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 17 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par ces dispositions.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par cette opération, ils ont bénéficié d'une plus-value pour laquelle ils ont exercé leur option de report d'imposition prévu par l'article 92 B, II du code général des impôts alors en vigueur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Et aux termes du dernier alinéa du même article : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00108_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01863_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00932_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
premier lieu, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03619_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01485_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité social et économique, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, il ressort du plan de masse « PC 2 » que celui-ci comporte les hauteurs des constructions au faîtage, à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
n'avait pas à être consultée ; - à titre infiniment subsidiaire, la procédure devant la commission de réforme a été irrégulière compte tenu du rejet de sa demande de report de la séance, de la présence
Source officiellePage 19 sur 3850