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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01428_20241230
30 décembre 2024
employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ". 4.
DCA_24PA01430_20241230
DCA_24PA01432_20241230
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2021, Mme B, représentée par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation
3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, Mme A, représentée par la SCP Leostic Medeau Lardaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1924739/3-2 du
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du ministre du travail du 21 décembre 2020 autorisant son employeur, la société Ceat Transports, à procéder à son licenciement
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
Cette dernière, a alors demandé l'autorisation de licencier plusieurs visiteurs médicaux, dont M.
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la SAS Groupe , représentée par Me Berthomé, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 du même code : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
Dans son courriel du 3 février 2021, qui cite à plusieurs reprises Mme A..., M.
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que, le 17 janvier 2020, un salarié de la société Stogaz a adressé à son employeur une fiche de témoignage se plaignant des agissements de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
condamner l'université des Antilles à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement moral et de la carence de son employeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
ne permet de confirmer qu'il en aurait adressé de sérieuses à son employeur avant mars 2022.
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : -l'enquête contradictoire n'a pas été conduite par l'inspectrice du travail de façon impartiale dès lors qu'elle a exigé d'entendre l'employeur en l'absence de son conseil alors que
DCA_21VE03342_20240312
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2021 et le 3 juin 2022, la société Electricité de France, représentée par Me Toison, avocat, demande à la cour :
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00133_20221221
21 décembre 2022
A, représenté par Me Keufak Tameze, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour "
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
Par décision du 15 juillet 2020, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par l’employeur à l’encontre de cette décision.
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