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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
personne détenue. () / Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
II du livre IV du code de l'aviation civile qui aurait conduit la caisse de retraite du personnel navigant (CRPNPAC) à ne pas revaloriser rétroactivement sa pension de retraite complémentaire de personnel
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
de ce personnel qualifié déjà employé dans l’officine d’origine, hormis Mme D...
4ème chambre
DCA_21NT03051_20220701
1 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
de l’Etat à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
C la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral.
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
E est de nature, ainsi que l'on relevé les premiers juges, à exonérer l'Etat de la moitié de sa responsabilité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03031_20251222
22 décembre 2025
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
par le groupe hospitalier, ainsi que, pour la période postérieure au jugement, une rente annuelle de 18 746 euros au titre de l'assistance par tierce personne.
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
B E : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d'affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d'accompagnement et 678 353 euros au titre de son préjudice économique ; * s'agissant de
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision par laquelle la direction polynésienne des affaires maritimes a implicitement refusé de lui délivrer les actes de francisation et les titres
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
de sa mission de contrôleur technique ; - à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue, elle devra rester résiduelle, eu égard à sa mission de contrôleur technique ; - si elle était
8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
des montants respectifs de 6 961 euros au titre de l'année 2018 et de 23 551 euros au titre de l'année 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
pour faute du département avec une réparation intégrale de l'ensemble de ses dommages et, à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité sans faute du département afin d'obtenir, en complément
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
G B le centre hospitalier d'Arras, qui l'a laissé libre de ses mouvements et de sa compliance médicamenteuse, a fait peser sur les tiers un risque grave et spécial qui engage la responsabilité sans faute
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
Il fait valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que l'indemnisation de Mme B doit être limitée à la période du 1er janvier 2016
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
au titre des frais d'assistance par une tierce personne, de 2 000 000 francs CFP au titre des frais engendrés par l'adaptation de son logement à son handicap, de 2 900.000 francs CFP au titre des frais
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