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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
responsabilité sans faute pour dommages de travaux de la commune doit être engagée, compte tenu du préjudice anormal et spécial subi du fait d’une part du glissement des terres de leur parcelle causé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Périgueux à raison de l'accident reconnu imputable au service dont il a été victime
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 7.
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
A..., ont déposé, par un courrier recommandé du 1er octobre 2021, une demande préalable d’indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels, sur le fondement de la responsabilité pour faute de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
Il résulte des écritures mêmes de l'appelante, d'ailleurs confirmées sur ce point lors de l'audience, qu'elle ne recherche que la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le terrain d'une rupture d'égalité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 5.
4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
C a sollicité, devant le juge de première instance, l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime, en invoquant tant la responsabilité pour faute que la responsabilité
2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département du Gard : 4.
ORCA_21BX01430_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité pour faute du département de la Charente-Maritime est engagée du fait des renseignements erronés et contradictoires contenus dans ses décisions prises sur ses demandes
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers, sur lesquelles le premier juge s’est fondé d’office, ne lui sont pas opposables ; - le service des Domaines, dont la responsabilité
DCA_22PA03721_20231004
DCA_20MA04676_20221108
8 novembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : Sur la responsabilité pour faute : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
quasi-délictuelle ou contractuelle ou engagé sa responsabilité sans faute s'agissant des problèmes d'insécurité et d'insalubrité des deux marchés aux puces, de sorte qu'elle a droit à une réparation à
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour dommage de travaux publics ; - l'ampleur des travaux et des difficultés de circulation, et la déviation mise en place
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du CHI Eure-Seine : 4.
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 14.
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de responsabilité : S’agissant de la responsabilité pour faute : Quant à la responsabilité du fait d’une emprise irrégulière
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
, par ailleurs, à supposer que le bris de la prothèse soit imputable à un défaut, seule la responsabilité du producteur du produit de santé ou la responsabilité sans faute du service public hospitalier
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