des Yvelines à lui verser la somme de 96 555,30 euros au titre du préjudice matériel induit par la décision de rejet de sa réclamation préalable ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros

Par un jugement n° 2109671 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a accordé à la SAS TAP Holding la restitution d'un crédit d'impôt recherche à concurrence de la somme de 25 108 euros

Considérant ce qui suit : 1.

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Donneaud, représentant la SAS Lionheart ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : M. A..., incarcéré à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne, a sollicité la communication de la liste de ses effets personnels placés au vestiaire et leur restitution.

au titre de la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ses ventes de " guides des étapes - invitations ", en son article 3, mis à la charge de l'Etat une somme

d'impôt sur les sociétés et des taxes additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2015 ; 2°) de prononcer la restitution de la somme de 1 029 472 euros augmentée des intérêts moratoires

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Blockos a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 76 542 euros afférente à un

Considérant ce qui suit : 1. 

d’une somme de 83 156 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d’une somme de 59 620,15 euros afférente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pawi a demandé au tribunal administratif de Bastia d’ordonner la restitution d’une somme de 170 002 euros afférente à un crédit

Par une réclamation du 16 décembre 2019, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 18 432 169 euros.

Les taxes communale et départementale constituent, par suite de leur restitution, des excédents de versement au sens de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé tels que définis au chapitre 1

l'arrêt de l'équipe " Elévation" du bâtiment B, la somme de 16 993 euros hors taxes, en raison de l'arrêt de l'équipe " Elévation R+ 1 " la somme de 47 080 euros hors taxes, en raison de l'arrêt de

Par un arrêt n° 18LY03360 du 14 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a accordé à M. et Mme A la restitution des contributions sociales acquittées au titre des plus-values