En second lieu, Mme C épouse B soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison des opinions politiques de son époux.

A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle.

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit opposant les habitants de son village à ceux d'un village

A n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il serait personnellement et directement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

En quatrième lieu, M. et Mme B soutiennent qu'ils sont exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine en raison des opinions politiques qui leur

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour atteste de la réalité des risques

B soutient qu'il risque d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'une vendetta ayant pour origine un différend d'ordre foncier, sans pouvoir se prévaloir de

Toutefois, les documents dont se prévaut le requérant ne permettent pas, en raison de leur caractère général, d'établir la réalité des risques allégués.

que l'intéressée s'est maintenue en France au-delà de la durée de validité de ce visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, circonstance permettant de considérer comme établi un risque

612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux objectifs de la directive 2008/115 " retour " du 16 décembre 2008 en ce qu'il prévoit une présomption de risque

Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

déterminées par hydrogéomorphologie " telles que définies par la carte des aléas du projet de PPRI en cours d'élaboration et que le second omet de transcrire ces zones dans les zones soumises à un risque

Mme A C, ressortissante camerounaise, née le 23 juin 1965, est entrée en France le 30 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour puis a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions

Mme C, ressortissante algérienne née le 5 avril 1987 à Oran (Algérie), est entrée en France le 10 juin 2019 sous couvert d'un visa de court séjour accordé par le consulat d'Espagne à Oran.

tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Contest lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la création d'une fosse couverte

zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière,

qu’il réside en réalité depuis plus de dix ans sur le territoire ; - il méconnaît les dispositions du § 42 de l’accord franco-sénégalais signé le 23 septembre 2006 modifié, relatif à la gestion concertée

portant obligation de quitter le territoire français est disproportionnée ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est manifestement disproportionnée, dès lors qu’il ne présente pas de risque

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque

Couvert-Castéra, président de la cour, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. Le rapporteur A.