Sur les conclusions du préfet de la Seine-Saint-Denis à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 24.

L’intéressée a repris ses fonctions le 25 mars 2018 et, par un arrêté du maire de Saint-Cloud du 24 mai 2018, a été affectée sur le poste de « chargée de mission de santé auprès de la directrice du pôle

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il mentionne que le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois examiné sa situation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose et que M.

Par un arrêté du 24 janvier 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a effectivement

Par un jugement n° 2102010 du 9 mars 2022, il a été enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Par une pièce, enregistrée le 24 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu à cette mesure.

Article 2 : La demande de la société Elior Services Propreté et santé présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée Article 3 : La société Elior Services Propreté et santé versera

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A, ressortissant bangladais, né le 5 octobre 1968, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des raisons de santé.

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

de l’immigration et de l’intégration, le 4 mai 2023, selon lequel l’état de santé du fils de M.

, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, d'autre

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.