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410 résultats pour « saisie de sa part dans les biens indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Steelor Company a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

jugement attaqué porte atteinte au droit au recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a bien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D F E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03403_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03406_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D F E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02686_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport a été entendu de M. D au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03404_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01484_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les requêtes des consorts B d'une part, et du centre hospitalier d'Angoulême et de la société Relyens Mutual Insurance d'autre part, sont dirigées contre le même jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or, d'une part, il a adopté un mode de fonctionnement du système C avec des bassins pleins de façon quasi-permanente.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02074_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00771_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Source officielle

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