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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
sinistrés et qui, pas plus que Mme B..., n’établit une perte de chance sérieuse de vendre le bien concerné, n’est pas davantage fondée à se prévaloir d’un préjudice moral ou d’un préjudice de jouissance du simple
3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
l'aménageur, pour la construction des maisons du lotissement ; -le préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 8 000 euros n'est pas établi alors que l'écroulement du mur distant de 15 m de la façade
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
l'office public de l'habitat (OPH) de Drancy a confié à la société Compagnie normande des clôtures le lot n° 2 " aménagements extérieurs " dans le cadre d'une opération de travaux de ravalement de façades
1ère chambre
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
Si la société a fait valoir en première instance qu'un simple branchement sur le réseau tout proche suffisait, elle n'assortit pas son affirmation d'éléments probants alors qu'Enedis n'a pas retenu cette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
conditions, les travaux en litige doivent être regardés comme ayant, d'une part, affecté de façon importante le gros-œuvre du bâtiment, y compris les travaux ayant pour objet de refaire le pan de la façade
Juge des référés
DCA_25BX01258_20250925
Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
l'état neuf : a) Soit la majorité des fondations ; b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; c) Soit la majorité de la consistance des façades
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
S’agissant des travaux de façade relevant du lot n° 3, il résulte de l’instruction que l’enduit de façade présente des agrafes, des salissures et un aspect de peinture tandis que des traces d’enduit sont
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
Un compte-rendu de recherche de fuite, établi le 20 février 2017 par l’entreprise Vitale Assistance à la demande des consorts A..., relève que le pignon de la façade sinistrée n’était pas entièrement
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
En second lieu, alors qu'il ressort des pièces du dossier que bien qu'il consiste en une simple extension, après démolition et reconstruction sur un même site qui ne présente pas de caractère particulier
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
l'a jugé de manière non contestée le tribunal, aux points 4 et 10 de ses jugements, qui en constituent le soutien nécessaire, le projet en litige, qui porte sur une ruine dont il ne reste que deux façades
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
Dès lors que l'arrêté en litige ne constitue pas un arrêté de péril ordinaire mais un arrêté de péril imminent subordonné à l'envoi d'un simple avertissement au propriétaire concerné, en application des
4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
des fenêtres sont cassées, accélérant la dégradation de la maison, l'état intérieur très détérioré de celle-ci, la présence d'une végétation envahissante dense sur l'ensemble du terrain et sur les façades
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
Cette méprise dans l’identification de la compagnie d’assurance concernée par l’instance relevant manifestement d’une simple erreur matérielle, alors qu’aucune des parties au litige n’entendait discuter
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
La société Eiffage sollicitait, d’une part, une plus-value pour d’un montant hors taxes de 3 286,62 euros correspondant à la modification de la méthodologie de pose de la lasure de façade.
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
pendant 151 jours sont également injustifiées dès lors que le maître d'œuvre n'a réclamé ces plans qu'au mois de juin 2017, que la société a alors fourni les plans demandés le 12 juin 2017 et que le simple
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
Le premier virement de 2 000 euros émis par l'EURL MB Entreprise au profit non de la société MCD BAT mais de la société Pro Façade a été abandonné à l'occasion du dégrèvement prononcé le 22 février 2018
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