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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
ou la statue de Vercingétorix et la visibilité est en partie atténuée par la présence de boisements ; aucun programme de mise en valeur visant à dégager les vues entrantes sur le site n'est avéré ; l'intérêt
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
B ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par les appelants sont inopérants ou ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
collectif destinés à des constructions ou extensions d'activités en plein air à vocation sociale, sportive, récréative et de loisirs () et pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9 m ", ainsi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Il indique que la priorité est donnée, s'agissant de l'ouverture à l'urbanisation, aux espaces pouvant être raccordés à l'assainissement collectif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (Sarl) Sabathé et fils, domiciliée à L'Isle-Jourdain (Gers), exerce une activité d'achat, de revente, de réparation et de rénovation de tous matériels agricoles, ainsi
3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013.
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
La société Boralex Cézens en sollicite l'annulation. Sur l'intervention en défense : 2.
4ème chambre
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
Bien qu'étant postérieur à la date de délivrance du certificat contesté, le courrier de la société des Eaux de Marseille décrit la situation préexistante, puisqu'il mentionne que l'alimentation en eau
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1°
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
S'agissant de la légalité interne : 14.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par Me Renaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la société en nom collectif
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
et quatre îlots comprenant au moins vingt-deux logements intermédiaires et vingt-deux logements collectifs sociaux, sur les parcelles cadastrées sections CD n° 332 et CH nos 196 et 171, situées au lieu-dit
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
Aucun panneau n'y interdit l'accès au public qui est matériellement possible en l'absence de barrière, de portail ou tout autre dispositif équivalent.
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
Par acte notarié du 19 décembre 2012 M. et Mme A ont cédé à la société civile de construction-vente (SCCV) Ataraxia Le Plymouth un immeuble situé C à Brest où M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
Sur l'intérêt à agir de M. et Mme F et M. C : 2. Au regard de l'annulation seulement partielle des permis litigieux par les premiers juges, M. et Mme F et M. C ont intérêt à faire appel.
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
au taux légal à compter du 12 mars 2020 et de capitaliser les intérêts.
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