Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public. / Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles

B, ressortissant marocain, né le 25 août 1984, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

; -les sommes réclamées ne sont pas exigibles en l'absence de mise en recouvrement préalable ; -l'administration ne l'a pas informé de la reprise des poursuites après leur suspension.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; – le décret

Le 30 janvier 2020, il a sollicité la régularisation de sa situation administrative et son admission exceptionnelle au séjour mais sa demande a été rejetée par la préfète de la Loire le 9 mai 2020 et la

C, ressortissant congolais né le 1er janvier 1982, est entré en France selon ses dires le 9 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°97-702 du 31 mai 1997 ; - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

organique du 19 mars 1999 susmentionnée et par l'article 3 de la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ' 4° La même délibération

Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 2111-6 et R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

que l'OFPRA n'a pas examiné la situation de son fils A ; - elle est fondée à demander la suspension de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre dès lors, d'une part, que la privation du droit

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - le code général de la fonction publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il y a lieu de rejeter la requête à fin de suspension présentée pour M.

Mme F, ressortissante géorgienne née le 3 mars 1983, et M. D, ressortissant arménien né le 28 mai 1981, déclarent être entrés en France le 19 juillet 2022.

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet