En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée

En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée : Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a taxé d’office, dans le chef de M.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

réalisée, dès lors qu'il a été confronté à un taux de chômage élevé dans le pays ainsi qu'à la crise sanitaire de 2020 ayant impacté le marché de l'emploi ; il a en outre obtenu un contrat à durée indéterminée

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « (…) ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter

A soutient qu'il est arrivé en France le 19 juillet 2017, dans des conditions indéterminées, et soutient résider habituellement sur le territoire depuis cette date.

B, ressortissant algérien né le 23 juillet 1988, est entré en France à une date indéterminée et s'y est maintenu irrégulièrement.

justifie d'une autorisation de travail ; - il justifie des conditions de son séjour à venir compte tenu de l'obtention d'un emploi salarié ; - la proposition d'un contrat de travail à durée indéterminée

à temps complet ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que disposant d’un contrat à durée indéterminée à la date de la décision attaquée pour lequel il avait obtenu une autorisation de

exercé une activité salariée au sein de la SARL HASA Echafaudage à compter de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée le 2 mai 2017.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes a refusé de renouveler son contrat à son terme

d'appréciation, le non renouvellement de son contrat ayant été décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; - elle a été prise en violation de la loi dès lors que son contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Elle soutient que : - compte tenu de la durée de son activité, son contrat de recrutement devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; il en découle que les décisions attaquées constituent

En conséquence, le service a estimé que ces crédits, qu'il a regardés comme ayant la nature de revenus d'origine indéterminée, devaient être taxés d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre

Il soutient que : en l’absence de contrat à durée indéterminée et de tout lien de subordination entre la SAS Extralab et son directeur de recherche, M.