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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02935_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des zones agricoles adaptées aux espaces concernés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
concerne notamment " les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à des paiements agroenvironnementaux ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, - les observations de Me Sébille, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
et viticole de manière à préserver les conditions de maintien et de développement des exploitations agricoles et viticoles en termes notamment d'implantation de nouveaux bâtiments agricoles, cet objectif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Dietwiller a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf véhicules agricoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
agricoles existantes " et le secteur A2 " correspondant au reste du territoire agricole communal ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'étude agricole réalisée pour le compte de la société Photosol Développement fait état, sans que cela soit contesté sérieusement, de ce que la valeur ajoutée agricole générée par l'activité d'élevage
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort de l'étude préalable agricole réalisée à la demande du pétitionnaire, en juin 2020, que le site d'implantation du projet est situé au sein d'une exploitation agricole de 525 hectares, cultivée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1. / Dans le cas d'un usage de ce domaine public
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1. / Dans le cas d'un usage de ce domaine public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation s’agissant du motif tiré de l’insuffisante mise en œuvre de l’étude préalable agricole
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine ont demandé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, la circonstance que des chemins ruraux ne seraient plus affectés à l'usage du public ne fait pas obstacle à ce qu'une commune décide de les affecter de nouveau à cet usage en accomplissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-I : Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D un permis de construire de régularisation concernant une maison à usage d'habitation avec terrasse et garage implantée sur un terrain situé route de Saint-B et classé en zone agricole A par le plan local
Source officiellePage 19 sur 114