En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à raison du comportement fautif du vérificateur lors des opérations de vérification de comptabilité de

ressort aucunement des dispositions relatives à la vérification de comptabilité que celles-ci prohiberaient le constat direct par le vérificateur, à l'occasion d'une vérification de comptabilité menée

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

du contribuable vérifié ne lui a pas été remise avant que ne soient engagées les opérations de vérification dont il a fait l'objet ; - le droit pour le contribuable de se faire assister au cours des

aux opérations de vérification de se dérouler normalement, elle appliquerait la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure de contrôle en litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa

A, le vérificateur s'est fondé sur son analyse des comptes " caisse " et " banque " ainsi que de la balance du fournisseur de la société, consultés à l'occasion de la vérification de comptabilité dont

de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

des doubles vérifications prévue par l'article L. 51 du Livre des procédures fiscales ; - il n'a pas été donné suite à sa demande d'interlocution.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

été régulièrement notifié ; - le vérificateur ne s'est pas présenté sur place pour procéder à la vérification de comptabilité, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ;

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Ly Co, qui exploite un restaurant à Nice, l'administration fiscale, après avoir écarté la comptabilité de la société et procédé à la reconstitution

En second lieu, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les énonciations sont opposables à l'administration en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales,

Il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au

des procédures fiscales précité.

de procéder à la vérification de l'exercice clos en 2010 pour lequel elle a acquitté à tort une cotisation d'impôt sur les sociétés trop élevée ; - l'article L. 169 du livre des procédures fiscales permet

par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.