du dispositif de drainage à compter de la date du jugement, et a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 7 288,98 euros.

La perte de valeur vénale d'un terrain doit être évaluée à un montant égal à la différence entre le prix de vente que le propriétaire pouvait sérieusement escompter et le prix auquel ce terrain a été effectivement

Le service a considéré que la différence entre ce dernier montant et le prix stipulé au contrat de vente, représentant un écart de 16 %, procédait d’un acte anormal de gestion de l’entreprise. 5.

, auquel est venu s’ajouter une « présence commerciale » par le biais d’un site de vente en ligne, et que de telles actions relèvent des « actions commerciales ou de prospection commerciale » au sens du

A et dont le prix de vente moyen a été de 182 873 euros. Si M.

En particulier, les lots n° 3, 4 et 14, qui sont les seuls à avoir été mis en vente auprès d'agences immobilières, ont été mis en location peu de temps après l'achèvement de la construction le 26 janvier

En particulier, les lots n° 3, 4 et 14, qui sont les seuls à avoir été mis en vente auprès d'agences immobilières, ont été mis en location peu de temps après l'achèvement de la construction le 26 janvier

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global demandé au client, incluant le prix d'achat du véhicule et la commission de la SARL Universal Auto, et que certains de ces documents ont été émis plusieurs jours après la date de la prise de commande

antérieure : La société anonyme (SA) Brenntag a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire de Houilles a préempté, au prix

d’achat majorés d’un coefficient multiplicateur plutôt que les prix de vente pratiqués par l’établissement, lesquels ne sont au demeurant pas contestés.

La méthode de reconstitution du chiffre d'affaires des ventes de boissons est fondée sur les achats revendus et tient compte des achats non comptabilisés ainsi que du relevé de prix établi contradictoirement

du prix de vente a enrichi à tort le gérant, M.

Toutefois, en se bornant à faire valoir que les autres produits proposés à la vente n'ont pas été pris en compte par le service et que ce dernier a majoré artificiellement la part de la vente de bière

B, le 10 septembre 2012, une villa située à Pégomas pour un prix largement minoré, et que la vente aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total.

la disposition du vérificateur et, s'agissant des vins, seules les ventes à la bouteille ont été prises en compte ; si la SARL Les Frangines soutient que des tarifs spécifiques ont été appliqués au sein

Estimant que le prix de vente était inférieur au prix d’acquisition, compte tenu des travaux qu’ils ont fait réaliser entre temps sur leur bien, M. et Mme A... n’ont déclaré aucune plus-value de cession

En premier lieu, l'administration a, dans le cadre du recours hiérarchique de la SARL Dost, admis l'évolution des prix de vente invoquée par la société et pratiqué à ce titre une minoration des prix de

Pour chaque article de l'échantillon, il a été appliqué un prix moyen obtenu en divisant le prix de vente total par article avec le nombre d'unités vendues, ces données ayant été tirées du fichier de facturation

Par suite, l'association " Autant en emporte le vent " et autres ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué ne pouvait être valablement pris au regard des dispositions des articles R. 181-48 et