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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
plus grand que la villa n° 3 et aussi grand que la villa n° 4, est élevée sur deux niveaux comme les villas n° 3 et 4, dispose du même nombre de pièces que la villa n° 4,et a été achevée à la même date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort du point 7 du jugement attaqué que le tribunal a estimé que le préfet du Doubs pouvait, pour le seul motif de l’absence de visa long séjour, refuser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00054_20250827
27 août 2025
27 août 2025
et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et c'est à tort que le préfet a considéré qu'elle est entrée irrégulièrement en France et lui a opposé la condition du visa
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01096_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions des articles L. 423-23, L. 426-20 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, d'ailleurs, les stipulations de
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A, ressortissant gabonais né le 8 janvier 2003 à Libreville (Gabon), est entré sur le territoire français le 29 juillet 2019 muni d'un passeport et d'un visa court séjour valable du 15 juillet 2019 au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00494_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B, ressortissant turc né le 24 octobre 1992, est entré sur le territoire français le 13 septembre 2019 sous le couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00494_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, ressortissant turc né le 24 octobre 1992, est entré sur le territoire français le 13 septembre 2019 sous le couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01895_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En troisième lieu, l’arrêté contesté vise le 2° de l’article L. 611-1 et l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03172_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Mme A C, ressortissante tunisienne née en 1981, est entrée en France le 25 août 2016 sous couvert d'un visa valable quatre-vingt-dix jours.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutefois, l’arrêté en litige vise le code du travail, et notamment ses articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02342_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 11 août 2025 par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00888_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A du 10 juin 2020 qui vise expressément et uniquement cet article L. 313-11, 7°. Dès lors, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03907_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-1 à L. 612-3, et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00902_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ressort des termes mêmes du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 mars 2025, qui vise les moyens tirés de ce que la décision portant refus de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02527_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ressort des termes mêmes du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 mars 2025, qui vise les moyens tirés de ce que la décision portant refus de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A n'était pas muni d'un visa de long séjour lors de son entrée en France, qu'il ne justifie pas de circonstances permettant de le dispenser de la présentation de ce visa ni d'aucune circonstance particulière
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01925_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de long séjour ni d’un contrat de travail visé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01174_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, ressortissant chinois né le 10 mars 1976, est entré en France le 22 mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 19 sur 1815