C B, ressortissant afghan né le 5 mai 1990 à Ningarhar (Afghanistan), est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur.

L’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

K, le motif de refus de visa, le tribunal indiquant, après avoir cité les textes dont il a fait application, que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant

pour le préfet d'avoir fait application des critères prévus par cet article.

Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ". 4.

L'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Le refus de séjour contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention

particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de fait dans l’application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

il est fait application. 9.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi est un moyen d’ordre public qui doit être soulevé si le juge est en présence

En deuxième lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et notamment l'accord franco-algérien. Il comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain

et du droit d'asile dont il est fait application et notamment son article L. 422-1, et expose des éléments personnels, biographiques et relatifs à la situation administrative de Mme A.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

B à quitter le territoire français vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée

Pour annuler la décision de l'inspecteur du travail du 19 février 2021, les premiers juges ont relevé que si cette décision vise les textes dont elle fait application ainsi que les différentes étapes de

La décision contestée vise les textes dont elle fait application, notamment le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique

de retirer les plis en cause dans ce délai ou été dans l’impossibilité de le faire du fait de cette fermeture exceptionnelle.