de prêt, après avoir constaté que ces contrats de prêt, signés par M.

du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code de justice administrative.

D'autre part, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce

La commune d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a lancé, le 1er juillet 2022, une consultation pour la passation d’un contrat de délégation de service public en vue de l’exploitation, à compter du 1er

D’autre part, ils ont également suffisamment répondu, au point 8 du jugement contesté, au moyen tiré d’une omission de la préfète de se prononcer sur une demande de la requérante tendant à la délivrance

à la conclusion du contrat de prêt du 1er novembre 2013 auprès de la société AIFD, cette dernière et la société requérante concluaient, le même jour, un autre contrat de prêt dans des termes similaires

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foncière des entreprises. 5.

B soutient que : - le jugement attaqué, qui retient une solution contraire à celle retenue précédemment par le même tribunal et par la cour à propos, non seulement de sa situation, mais également celle

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compte dans l’effectif de l'entreprise ; / 2° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition

qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités

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