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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
demeure valant commandement de payer du 19 octobre 2017 est donc sans fondement ; - l'administration ne dispose plus d'aucun titre de paiement ni à l'encontre de la société ni à l'encontre de la caution
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
Invités à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor à hauteur des droits en principal, s'élevant respectivement à 349 441 euros pour les années 2015 et 2016 et
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
inférieur au montant prévu ; - le nouveau cautionnement produit ne permet pas de démontrer les capacités techniques et financières de la société requérante dès lors que les montants prévus par l'arrêté
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
A C ne paraît ni sérieux ni cohérent ; les écoles privées telles que celle qu'il vise, recrutent pour des raisons principalement financières et offrent des formations peu reconnues ; le niveau académique
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
solidaire qu'ils avaient souscrits, à l'égard de la caisse régionale du crédit agricole du Nord de France, à l'appui des sociétés Hexagone Bureautique et AEGE, débitrices principales.
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu : 2.
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
B ; cette procédure est irrégulière au regard des principes rappelés par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans son arrêt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autres c.
8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
C principalement tournée vers le traitement de la douleur, spécialité que n'a pas l'intéressé en utilisant de plus une technique sujette à caution pouvait être refusée sans analyser la condition tenant
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
Sur la provision : En ce qui concerne le principe de responsabilité sans faute : 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
mémoires enregistrés les 2 février, 16 juin et 2 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) G 2 Pierres, représentée par le cabinet Munier-Apaire, demande à la cour : 1°) à titre principal
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Sur l'appel principal de FranceAgriMer : 2. Aux termes, d'une part, de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " () 2.
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
B C a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Melun lui a infligé un blâme
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 4 juin 2021, la société CTB, représentée par Me Broquet, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler
Juge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
demande au juge des référés de la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’ordonnance du 19 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
A s'est, en outre, porté caution solidaire, avec l'accord de son épouse, des obligations de la SCI C à concurrence de 9 991 000 francs (1 523 118 euros).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête présentée par M. E et la société Carrières E est irrecevable, dès lors que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
Elle est chargée de procéder à l'agrément des cautions présentées par les assujettis, à la délivrance des dispenses de caution et des dispenses de visa des certificats fiscaux ».
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